CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Télécharger les Conditions générales de vente en PDF

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

  • 1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent dans leur intégralité, à compter du 01/01/2020 aux produits vendus par la Société DEPAGNE (ci-après la Société) en France métropolitaine, DOM TOM, Export. Ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et le cadre de la relation commerciale entre la Société et ses Clients.
  • 1.2 Toute commande de produits, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV complétées, le cas échéant, par nos conditions particulières. Pour être opposable à notre Société, toute dérogation aux CGV doit avoir été préalablement et expressément acceptée par écrit. La signature par notre Société de tout document type (exemple : condition d’achat) ne saurait valoir renonciation aux CGV qui seront, en tout état de cause, pleinement applicables et opposables au Client en toutes ses stipulations.
  • 1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
  • 1.4 Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la Société DEPAGNE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation préalable de notre Société.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Définition

Toute passation de commande nécessite un accord préalable entre notre Société et le Client et doit faire l’objet d’une confirmation de commande. Toute commande doit parvenir à notre Société par écrit sur papier en-tête du Client et être adressée par courriel à l’adresse : commandes@depagne.fr. Les commandes remises à nos agents ne deviendront définitives qu’après acceptation et confirmation de notre part.

Toutes les commandes que notre Société accepte d’exécuter le sont compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation applicable. Aussi, si notre Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre Société pourra subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de notre Société. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourra refuser d’honorer la/les commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

  • 3.1.1 Enregistrement de la commande
    Les délais d’enregistrement de la commande et de l’accusé réception varient en fonction de la spécificité du matériel, de la conformité de la commande, des éléments nécessaires à son bon enregistrement, à savoir :- Les coordonnées du Client commandeur, facturé et l’adresse de livraison,
    – Les références articles et quantités,
    – Les prix consentis (conditions particulières du Client) ou validés par un devis DEPAGNE ou de l’un de nos représentants, en cours de validité,
    – Les frais (administratifs et de port) en fonction des conditions particulières accordées,
    – Les schémas et plans validés et signés par le Client si nécessaire.
    La référence article et sa désignation sont propres à un matériel unique. Aucune modification de la désignation article à l’initiative du Client ne sera prise en compte. Seule la référence article provenant du catalogue, du devis de notre Société, et indiquée sur le bon de commande fera foi en cas de litige entre le matériel commandé et le matériel reçu.

3.2 Modification – Annulation de commande

  • 3.2.1 Les commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le Client.
  • 3.2.2 Toute modification de la commande après son acceptation présuppose l’accord exprès et préalable de notre Société. Les modifications postérieures à l’acceptation de la commande pourront :
    – provoquer un surcoût, alors indiqué au Client et/ou
    – prolonger le délai de livraison de la commande en cause.
  • 3.2.3 Toute commande d’articles demandant un équipement spécifique ne pourra être annulée, une fois que l’exécution de l’ordre aura été commencée.

3.3 Frais à la charge du Client

  • 3.3.1 Frais de port
    Dans le périmètre France métropolitaine, toute commande d’un montant supérieur à 700 € HT sera livrée franco. Si le montant Hors Taxes de la commande du client est inférieur à 700 €, des frais de port de 30 euros HT seront facturés en sus ou à hauteur du franco stipulée dans les conditions particulières du Client.
  • 3.3.2 Frais administratifs
    Pour toute commande d’un montant inférieur à 110 € HT, des frais administratifs de 15 euros HT seront facturés en sus ou en fonction des conditions particulières du Client.
  • 3.3.3 Autres frais
    Les frais logistiques complémentaires feront l’objet d’une offre ou d’un devis et seront facturés en accord avec le Client.
  • 3.3.4 Retour matériel à la demande du Client
    Toute demande de retour de matériel à l’initiative du client (stock, erreur du client des références commandées, annulation de la commande du client final etc.) devra faire l’objet d’un mail à SAV@depagne.fr faisant apparaître le ou les numéros de commande, les références articles et quantités. En fonction de ces éléments, notre Société donnera son accord de reprendre ou non le matériel.
    Si la demande est acceptée par notre Société, un bon de retour sera adressé au Client mentionnant tous les éléments cités précédemment.
    Un abattement pourra être appliqué en fonction du type de matériel :- Matériel standard : 10% d’abattement,
    – Matériel spécifique : abattement à négocier en fonction de la technicité du matériel,
    – Aucun abattement si le Client repasse une commande d’un montant équivalent au matériel retourné.
    L’organisation et le coût de transport seront à la charge du Client.
    A réception dans nos usines, nous effectuerons une vérification de la conformité du matériel.
    Si toutefois, celui-ci était défectueux, notre Société se garde le droit de ne pas effectuer de remboursement.
    Un avoir sera adressé au Client conformément au montant indiqué sur le bon retour, et aux quantités et articles physiquement reçus non défectueux.

ARTICLE 4 – DÉLAI ET LIVRAISONS

4.1 Délai

  • 4.1.1. Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif, départ usine en jours ouvrés (hors jours fériés et période de fermeture de l’entreprise) ceux-ci dépendant notamment des délais de nos fournisseurs, de la disponibilité des transporteurs et de notre charge de production.Notre Société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, mais un retard ne pourra donner lieu ni au refus des marchandises, ni à l’annulation de la vente, ni à des pénalités. Aucun retard n’autorise le Client à modifier les paiements aux échéances convenues, à annuler des commandes en cours, ou à refuser des marchandises.Notre Société est dégagée de toute responsabilité/engagement relatifs aux délais de livraison dans les cas de force majeure énumérés à l’article 9 des présentes CGV.
  • 4.1.2 En cas de livraison partielle par notre Société, la non-livraison d’une partie de la commande ou le report du solde ne peuvent retarder le paiement de la partie livrée.

4.2 Risques

Les livraisons sont effectuées selon l’incoterm 2020 FCA Locaux du vendeur – Free Carrier sur le périmètre France.
Les ventes à destination d’un pays étranger seront réalisées selon l’Incoterm stipulé dans l’offre, ou à défaut si non précisé, EX-WORKS nos sites de production ST GERVAIS LE PORT (38470) ou LA RIVIERE (38210).
Quel que soit le mode de transport, les produits sont sous la garde du Client dès la remise de la marchandise au transporteur et voyagent à ses risques et périls. Le Client supporte les risques qu’il pourrait subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit et ce malgré l’application de l’article 8.

ARTICLE 5 – GARANTIE – RISQUES

5.1 Garantie

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières du Client, le matériel de notre Société est garanti 24 mois à compter de la date de livraison de celui-ci (Lettre de voiture transporteur émargée par le Client faisant foi), et lorsque le matériel vendu est propre à l’usage auquel il est destiné.

5.2 Réserves liées au déchargement – avaries transporteurs

Le déchargement se fera sous la seule responsabilité du Client.
Le bon de livraison doit être émargé à réception des marchandises par le Client. L’émargement implique l’acceptation de la livraison notamment quant aux quantités livrées.  A défaut d’émargement, les désordres devront être portés à la connaissance de notre Société, dans les conditions ci-après (pour les pertes, avaries) ou dans les conditions des articles 5.3.3. (Réclamations – Retours) ou 5.4 (Responsabilités – vices cachés). A défaut, la responsabilité de notre Société ne pourra pas être engagée.
En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au Client destinataire de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Un double devra être adressé à notre Société dans ce même délai de 3 jours, par lettre recommandée AR.
Ces formalités sont absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, les conséquences éventuelles de ce non-respect seront à la charge du Client.

5.3 Réserves liées à la conformité des Produits

  • 5.3.1 Conformité des produits dans le cadre d’une installation ou modification effectuée par le Client
    Toute installation du matériel DEPAGNE effectuée par le Client doit être faite dans le cadre des préconisations d’installation, montage et maintenance fournies avec le matériel.En aucun cas, notre Société n’assumera de frais engagés par le Client pour toute modification sur les produits DEPAGNE ou leur installation hors périmètre des préconisations de montage ou maintenance fournies avec le matériel, pour quelque raison que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de notre Société. Si tel était le cas, notre Société se décharge de toute responsabilité quant au bon fonctionnement du matériel concerné et se réserve le droit de ne pas appliquer la garantie constructeur.
  • 5.3.2 Conformité et garantie des produits dans le cadre d’une intervention SAV
    Notre Société ou un prestataire agréé par notre Société peuvent être amenés, en accord avec le Client, à se déplacer sur site afin de procéder à une intervention SAV (préventive ou curative), dans le cadre de la garantie constructeur. En aucun cas, notre Société n’assumera de frais engagés par le Client pour toute modification sur les produits DEPAGNE ou leur installation hors périmètre des préconisations de montage ou maintenance fournies avec le matériel, pour quelque raison que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de notre Société.
  • 5.3.3 Réclamations – Retours
    Il appartient au Client, à chaque réception d’une livraison, d’en vérifier au plus vite la cohérence avec le bon de livraison, en présence du conducteur routier. A défaut, notre Société se réserve le droit de contester le litige.Pour toute contestation ou demande de reprise de produit, la demande devra impérativement être faite par courriel, dans un délai de 8 jours, à l’adresse suivante : SAV@depagne.fr.
    Le Client devra fournir, par écrit, toutes les informations permettant à notre Société d’apprécier la réalité du grief et devra notamment indiquer :
    – La référence de la commande,
    – Les références et les quantités des produits concernés ainsi que la nature du défaut invoqué,
    – Joindre des photos si nécessaires,
    – Tout autre élément appuyant la non-conformité.
    En aucun cas, un Client ne pourra exiger la reprise immédiate des produits par le transporteur, celui-ci devant préalablement en recevoir l’instruction par notre Société. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de notre Société.
    Les produits non conformes devront être retournés à compter de la réception de l’accord de notre Société, via le transporteur choisi par notre Société, dans leur emballage d’origine. Les frais et risques de retour seront à la charge de notre Société dès lors que ce retour sera fait dans les conditions susvisées (accord de notre Société, emballage d’origine et transport réalisé par le transporteur choisi par notre société).
    Sous réserve de l’accord de notre Société, les produits retournés seront remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires. Les produits similaires sont ceux substituables à ceux commandés. A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes. Un remboursement sous forme d’avoir pourra être effectué sous réserve de l’acceptation par notre société (bon de retour validé).
    Toute marchandise refusée à la livraison, et à la seule condition que la reprise soit acceptée par notre Société dans les conditions susvisées, reste sous l’entière responsabilité du Client jusqu’à sa réexpédition. Le Client devra conserver la marchandise dans les meilleures conditions, notamment pour que notre Société puisse effectuer tout contrôle nécessaire à la bonne fin de la réclamation.

5.4 Responsabilités

La responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :
– Utilisation du Produit dans des conditions d’installation, d’utilisation ou de performance non conformes ;
– Défauts dont la cause est postérieure au transfert des risques, notamment, détériorations dues à un stockage, une conservation ou à une utilisation défectueuse ou à un usage non conforme aux préconisations et instructions d’utilisation ;
– Dommages résultants d’erreurs ou d’incohérences provenant de documents ou informations fournis par le Client,
Dans l’hypothèse d’un vice caché, la garantie de notre Société cessera de plein droit dès lors que notre Client n’aura pas averti notre Société du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombera, alors, de prouver le jour de cette découverte.
Il est précisé qu’un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une installation non conforme à nos recommandations, notice d’installation et règle de l’art (cf Art. 5.3.1 / 5.3.2).
La responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être engagée, au titre des vices cachés, à l’égard des professionnels de même spécialité, ce que le Client accepte expressément.
Les produits dont le vice caché aura été constaté par notre Société seront soit, remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires soit, réparés par nos soins.
Dans tous les cas, la responsabilité de notre Société sera limitée aux seules conséquences directes à l’exclusion des conséquences indirectes (notamment pertes d’exploitation, retard de mise en service…), négociée au préalable et validée expressément par les deux parties.

ARTICLE 6 – PRIX

  • 6.1 Tarif
    Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix s’entendent en Euros, net et hors toutes taxes et droits. Le taux de TVA applicable au prix HT est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture.
    Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre Société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

  • 7.1 Délais de paiement et modalités de règlement
    Les factures sont payables fin de mois 45 jours date de facture sauf conditions particulières validées entre notre Société et le Client.Les modes de règlements acceptés sont les suivants : chèque, traite, ou virement.Tout retard est constitutif d’un retard de paiement et peut donner lieu à l’application des pénalités visées ci-dessous.
    Toute facture doit être payée à son échéance, même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Tout désaccord sur la facture doit être signalé dans un délai de huit (8) jours après sa réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.
    Le Client s’interdit de déduire d’office, de la facture établie par notre Société, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou des montants de travaux qu’il aurait réalisés de sa propre initiative pour quelque raison que ce soit, même dans le cas d’une non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans même que notre Société n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
    Pour tout nouveau Client, notre Société se réserve la possibilité d’exiger un extrait K-bis ainsi qu’une facturation pro forma à régler avant expédition ou lorsque les renseignements dont dispose notre Société auprès des sociétés d’assurance-crédit ne sont pas suffisants.
  • 7.2 Retard de paiement
    Toute facture non payée à son terme entraînera immédiatement et de plein droit :- l’exigibilité de toutes les sommes restant dues à notre Société, ce quel que soit le mode de règlement ;
    – l’exigibilité de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date d’échéance figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Ces sommes majorées des intérêts pourront être déduites par notre Société de toute somme qui serait due au Client ou de toute remise ou ristourne accordée au Client ;
    – l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) €, sans préjudice de la faculté pour notre Société de réclamer une indemnité complémentaire sur justificatif.
    Notre Société se réserve également le droit de résoudre les ventes dont la livraison est intervenue, de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.
  • 7.3 Escompte
    Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  • 8.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
  • 8.2 Ne constitue pas un paiement, au sens des présentes dispositions, la simple remise d’un chèque, d’une lettre de change ou de tous autres titres constatant une obligation de payer.
  • 8.3 Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des marchandises livrées. De convention expresse, les marchandises en stock chez le Client sont réputées afférentes aux factures non réglées.
    Le Client, autorisé à revendre les produits livrés dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement notre Société de la saisie, au profit d’un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. En cas de revente, il s’engage à céder ses créances sur les sous-acquéreurs à notre Société à concurrence des sommes dues.
  • 8.4 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre Société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement ENEDIS-GRDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs
Dans de telles circonstances, notre Société préviendra le Client par écrit, ou courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre Société et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par notre Société à son siège social : 11 chemin de la Dhuy – ZAC de Maupertuis – CS40047 – 38246 MEYLAN CEDEX

 

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux de Grenoble (France), quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

ARTICLE 12 – RENONCIATION

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.